Chaîne d’approvisionnement canadienne - Rapport sur le travail forcé
Introduction
Nature Fresh Farms Sales Inc. et Nature Fresh Farms Inc. forment ensemble l’une des plus grandes entreprises indépendantes de production de fruits et légumes de serre au Canada et leur siège social est situé à Leamington, en Ontario, au Canada.
Par souci de clarté, Nature Fresh Farms Inc. et Nature Fresh Farms Sales Inc. seront collectivement désignées par « Nature Fresh » dans le présent rapport conjoint.
Ce rapport conjoint décrit la structure, les politiques, les processus de diligence raisonnable et les mesures prises par Nature Fresh pour prévenir et réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement au cours de l’exercice financier 2025. Bien qu’aucun cas n’ait été relevé, Nature Fresh reconnaît les risques persistants au sein des chaînes d’approvisionnement mondiales et s’engage à améliorer continuellement la surveillance, la formation et la mobilisation des fournisseurs au cours de l’année de déclaration financière 2026; il s’agit de la troisième version de ce rapport annuel.
Contexte du rapport
Nature Fresh Farms Inc. et Nature Fresh Sales Inc. sont deux entités juridiques assujetties aux exigences juridiques prévues à l’article 11 de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »). Elles font toutes deux partie du même groupe de sociétés et ont un propriétaire commun. Le présent rapport conjoint est produit conformément à la Loi et a été approuvé par l’administrateur de Nature Fresh, Patrick Criteser, le 26 mars 2026.
Notre structure organisationnelle et nos activités commerciales
Nature Fresh Sales Inc. a été constituée en société en 2009 et son siège social se situe à Leamington, en Ontario, au 33, Princess Street, Leamington, Ontario, N8H 5C5. Nature Fresh Farms Inc. est issue d’une fusion qui a eu lieu en 2007 et est située au 525, Essex Road 14 Box 400 Leamington, ON N8H 3V8. Nature Fresh compte actuellement plus de 1 000 employés au sein de son équipe et se consacre à la production, à l’achat, à la vente et à la distribution de fruits et légumes frais, notamment des tomates, des poivrons, des concombres et des petits fruits.
Nature Fresh achète des fruits et légumes cultivés en serre auprès de fournisseurs et de marchés du Canada, des États-Unis et du Mexique, et les distribue au Canada et aux États-Unis à des clients des secteurs du commerce de détail et de gros.
A. Notre chaîne d’approvisionnement
L’analyse des risques liés à la chaîne d’approvisionnement de Nature Fresh met l’accent sur les fournisseurs de biens et de services qui contribuent au produit final, y compris les matériaux d’emballage et l’approvisionnement en fruits et légumes frais cultivés en serre, ainsi que sur les fournisseurs de matériel de culture comme les substrats, les attaches, les graines et l’équipement de manutention. Sachant que certains de ces produits peuvent provenir de pays du Sud global présentant des risques plus élevés, nous évaluons nos fournisseurs principalement en nous assurant qu’ils respectent les normes établies par la Global Food Safety Initiative (GFSI), la Charte éthique, les exigences de nos clients et notre Code de conduite des fournisseurs.
B. Politiques et diligence raisonnable
Nature Fresh exerce ses activités dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables, qu’ils soient locaux, provinciaux, fédéraux ou propres à l’industrie, ainsi que conformément à notre Code de conduite des fournisseurs, à notre guide de l’employé et à nos politiques en matière de santé et de sécurité. Chacune des installations appartenant à Nature Fresh fait l’objet d’audits annuels en matière de responsabilité sociale, notamment selon la méthodologie SMETA et les normes de Fair Trade USA.
Notre objectif est de protéger, de respecter et de valoriser tous les employés en respectant toutes les lois sur le travail, y compris celles qui régissent la rémunération et les heures travaillées. La violation de ces lois n’est pas seulement une question juridique, mais va aussi à l’encontre des valeurs fondamentales de Nature Fresh. Nature Fresh ne tolère aucune forme de travail forcé, y compris le travail servile, le travail sous contrat de servitude et l’esclavage, ni aucune forme de traite des personnes. Les travailleurs doivent être autorisés à se déplacer librement et à quitter leur lieu de travail lorsque leur quart de travail prend fin. Nature Fresh ne tolère en aucun cas le travail des enfants.
Nature Fresh adhère à la Charte éthique sur les pratiques de travail responsables (Ethical Charter on Responsible Labor Practices) de l’International Fresh Produce Association. Ce faisant, elle s’engage à assurer la sécurité en milieu de travail, à respecter la dignité des travailleurs, à se conformer à toutes les exigences juridiques applicables et à favoriser une action concertée à l’échelle de l’industrie pour promouvoir des pratiques de travail responsables.
Nature Fresh est membre de l’ECIP Supplier LAB et collabore activement avec la plateforme pour améliorer l’harmonisation avec la Charte éthique sur les pratiques de travail responsables.
Nature Fresh encourage également ses producteurs à participer à la plateforme ECIP LAB, un outil de renforcement des capacités qui fournit des conseils et du soutien pour élaborer, mettre en œuvre et faire reconnaître les systèmes de gestion nécessaires au respect de la Charte éthique sur les pratiques de travail responsables.
Depuis 2019, dans le cadre du processus d’intégration des fournisseurs de Nature Fresh, ces derniers reçoivent le « document d’approbation de la Charte éthique sur les pratiques de travail responsables », qu’ils sont invités à examiner et à signer. Ce présent document souligne les principaux principes de la Charte éthique sur les pratiques de travail responsables, à savoir :
1. Respect des lois au travail : Conformité juridique, Santé et sécurité au travail, Salaires et avantages sociaux, Heures de travail
2. Respect des règles de conduite professionnelle : Communications et protection des travailleurs, Recrutement éthique, Systèmes de gestion et amélioration continue, Pratiques d’achat responsables
3. Respect des droits de la personne : Libre choix de l’emploi, Liberté d’association, Traitement humain et absence de harcèlement, Non-discrimination, Protection des enfants et des jeunes travailleurs
Nature Fresh demande au fournisseur d’accepter de mettre en œuvre et de respecter les principes énoncés. Notre service de la conformité fait le suivi de la mise en œuvre.
C. Risques liés au travail forcé et au travail des enfants
La plus grande exposition au risque de travail forcé et de travail des enfants de Nature Fresh provient des fournisseurs, et les principales sources de ces risques proviennent de l’achat de biens dans des régions et des secteurs à risque élevé. Nous reconnaissons les risques potentiels de travail forcé et de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement élargie, ainsi que la complexité et les défis liés à la mise en œuvre des mesures visant à assurer la conformité aux exigences relatives à la lutte contre l’esclavage moderne.
Nous encourageons notre service d’approvisionnement à rechercher des producteurs et des fournisseurs qui ont mis en œuvre des audits de responsabilité sociale, comme SMETA, Fair Trade USA ou EFI. Afin de réduire davantage l’exposition au risque, Nature Fresh a pris des mesures pour offrir une formation sur l’approvisionnement éthique aux employés concernés, en soulignant l’importance de faire appel à des fournisseurs qui respectent des normes du travail équitables et en fournissant des conseils sur l’analyse des risques, les évaluations et le suivi du rendement liés aux fournisseurs pour contribuer à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Nature Fresh s’efforce de continuer à repérer les risques émergents.
D. Nos mesures correctives
Nature Fresh n’a relevé aucun cas précis de travail forcé ou de travail des enfants. Par conséquent, aucune mesure n’a été mise en œuvre pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants.
E. Mesures relatives à la perte de revenu
À l’heure actuelle, Nature Fresh n’a relevé aucune perte de revenu à corriger, mais nous demeurons déterminés à contribuer et à soutenir les collectes de fonds et les dons locaux pour soutenir les personnes en situation d’itinérance.
F. Mesures correctives pour la perte de revenu
Nature Fresh n’a pris aucune mesure pour remédier à la perte de revenu des familles les plus vulnérables, car aucune perte de revenu n’a été constatée.
G. Notre formation et notre sensibilisation
Nature Fresh a mis en place des politiques et des processus de diligence raisonnable liés au travail forcé et au travail des enfants. Nature Fresh offre aux employés embauchés une formation d’orientation obligatoire pour les tenir informés des lois et des exigences relatives au travail forcé et au travail des enfants.
H. Évaluation de notre efficacité
Nature Fresh surveille et évalue ses efforts visant à prévenir et à réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants grâce à une surveillance continue de ses activités et de sa chaîne d’approvisionnement. Dans le cadre de ce processus, de nombreux producteurs et fournisseurs de Nature Fresh participent à des audits reconnus de responsabilité sociale, comme SMETA ou Fair Trade USA. Ces audits aident à vérifier la conformité aux normes du travail, y compris la protection des travailleurs, les salaires équitables et les conditions de travail. Nature Fresh continue d’encourager la participation à ces programmes dans le cadre de ses efforts visant à renforcer les pratiques de travail responsables au sein de sa chaîne d’approvisionnement.
Approbation et attestation du rapport
Le présent rapport a été approuvé par résolution écrite par l’administrateur de chacune des entreprises Nature Fresh Farms Inc. et de Nature Fresh Farms Sales Inc.
Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l’article 11 de celle-ci, j’atteste, en ma qualité d’administrateur de Nature Fresh Farms Sales Inc. et de Nature Fresh Farms Inc., avoir examiné les renseignements contenus dans le rapport conjoint pour les entités susmentionnées. À ma connaissance, et après avoir fait preuve d’une diligence raisonnable, j’atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.
Des questions?
Qu’est-ce que le rapport sur le travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement?
Il s’agit du rapport annuel exigé en vertu de l’article 11 du projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Il couvre l’exercice 2025 et constitue la troisième soumission annuelle.
Quelles sont les entités couvertes par le rapport?
Il est déposé conjointement par Nature Fresh Farms Inc., créée en 2007, et Nature Fresh Farms Sales Inc., constituée en société en 2009. Ensemble, elles emploient plus de 1 000 personnes dans l’ensemble des activités serricoles canadiennes établies à Leamington, en Ontario.
Que comprend la chaîne d’approvisionnement?
Des fruits et légumes frais cultivés en serre, notamment des tomates, des poivrons, des concombres et des petits fruits provenant de producteurs du Canada, des États-Unis et du Mexique, ainsi que des fournisseurs de matériaux d’emballage et de matériel de culture.
Où le risque est-il le plus élevé?
Le rapport désigne les fournisseurs comme étant la principale source d’exposition aux risques, ceux-ci étant concentrés dans l’approvisionnement de biens provenant de régions et de secteurs présentant des risques plus élevés, plutôt que dans les activités propres à l’entreprise.
Quelles mesures de diligence raisonnable sont en place?
Les fournisseurs doivent respecter les normes de la Global Food Safety Initiative et, depuis 2019, les exigences de la Charte éthique. Des audits annuels sur la responsabilité sociale, comme SMETA et Fair Trade USA, sont effectués, et les fournisseurs sont invités à participer aux audits certifiés.
Quelle formation les employés reçoivent-ils?
Une formation d’orientation sur les lois et les exigences relatives au travail forcé et au travail des enfants est obligatoire pour les employés.
Avez-vous trouvé des cas, et qui a approuvé le rapport?
Le rapport indique qu’aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants n’a été décelé, donc aucune mesure corrective n’a été requise. Il a été approuvé par l’administrateur Patrick Criteser, président-directeur général, le 26 mai 2026.